1 Les contestations opposant l’entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.
2 et 3 ...10
10 Abrogé par l’annexe ch. 24 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
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