1 Die zuständige Behörde erhebt wiederkehrende Gebühren in der Regel jährlich im Voraus.
2 Sind für die Gebührenberechnung Angaben der Gebührenpflichtigen erforderlich, so kann sie die wiederkehrenden Gebühren jährlich im Nachhinein erheben.
3 Die gebührenpflichtige Person muss der zuständigen Behörde die erforderlichen Angaben für die Gebührenberechnung bis spätestens 30 Tage nach Ablauf der Abrechnungsperiode zustellen. Andernfalls legt die Behörde die Gebühr aufgrund einer Schätzung fest.
1 L’autorité compétente perçoit en règle générale les redevances et émoluments périodiques à l’avance sur une base annuelle.
2 Lorsque les redevances et émoluments périodiques sont calculés sur la base des indications fournies par les assujettis, l’autorité compétente peut les percevoir annuellement et rétroactivement.
3 La personne assujettie fournit à l’autorité compétente les indications requises pour le calcul des redevances et émoluments dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de perception. À défaut, l’autorité compétente détermine les redevances et émoluments sur la base d’une estimation.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.