Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 78 Post- und Fernmeldeverkehr
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications

784.102.1 Verordnung vom 18. November 2020 über die Nutzung des Funkfrequenzspektrums (VNF)

784.102.1 Ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)

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Art. 22 Kriterienwettbewerb oder Auktion

1 Die Konzessionsbehörde legt fest, ob der Zuschlag aufgrund eines Kriterienwettbewerbs oder einer Auktion erfolgt. Der Auktion kann eine Vorselektion vorausgehen.

2 Im Hinblick auf die Konzessionserteilung kann die Konzessionsbehörde zur Vorbereitung und Durchführung des Verfahrens sowie zur Auswertung der Angebote unabhängige Fachleute beiziehen.

Art. 22 Adjudication selon certains critères ou au plus offrant

1 L’autorité concédante détermine si la concession sera adjugée sur la base de certains critères ou au plus offrant. L’adjudication au plus offrant peut être précédée d’une présélection.

2 En vue de l’octroi de la concession, l’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure ainsi qu’à l’évaluation des offres.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.