1 Die gesetzlichen Pfandrechte haben die gleichen Wirkungen wie die Luftfahrzeugverschreibung.
2 Dem Inhaber eines gesetzlichen Pfandrechts steht bei Beschlagnahme, Beschädigung, Zerstörung oder sonstigem Verlust des Luftfahrzeugs kein Ersatzpfandrecht zu.
1 Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.
2 Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.