Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr
Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports

748.217.1 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1959 über das Luftfahrzeugbuch

748.217.1 Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs

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Art. 32

1 Die Wirkungen des Pfandrechts am Ersatzteillager sind dieselben wie jene des Pfandrechts an Zugehör des Luftfahrzeugs.

2 Das Pfandrecht am Ersatzteillager wirkt jedoch nur zugunsten des Pfandgläubigers, zu dessen Pfandrecht am Luftfahrzeug es eingetragen ist.

Art. 32

1 Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef.

2 Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets qu’en faveur du créancier gagiste dont il complète le droit de gage sur aéronef.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.