Personen, die mit der Installation, der Wartung, dem Betrieb, der Auswertung und der Löschung von Aufzeichnungen des AVRE befasst sind, haben alle daraus gewonnenen Informationen und Randdaten, insbesondere Aussagen und Inhalte aus Abhörungen, vertraulich zu behandeln.
Les personnes chargées de l’installation, de la maintenance, du fonctionnement de l’AVRE, ainsi que de l’évaluation et de l’effacement de ses enregistrements, sont tenues de traiter de manière confidentielle les informations et les données secondaires dont ils ont pris connaissance, notamment les messages et contenus des écoutes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.