Art. 142

²⁰³Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 1994, mit Wirkung seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 3028).

Art. 141a

Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.: enfreint l’une des obligations prévues par les dispositions suivantes: art. 2a, al. 1, 2b, al. 1, 26, 81, 83, 86, al. 1, 1^re phrase, 107, al. 2, 109, let. a ou b, et 111, al. 1, 1^re ou 2^e phrase;
b.: effectue une démonstration d’acrobatie sur des aéronefs sans l’autorisation de l’OFAC (art. 84);
c.: n’emporte pas, à bord de l’aéronef, les papiers qui devraient s’y trouver en vertu d’une disposition du droit aérien;
d.²⁰⁷: enfreint l’art. 4, par. 1 du règlement (UE) n^o 376/2014²⁰⁸.

²⁰⁷ Introduite par le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1^er avr. 2016 (RO 2016 739).

²⁰⁸ Cf. note de bas de page relative à l’art. 77, al. 1.

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