1 Der Schiffseigentümer muss über eigene Mittel verfügen, die mindestens 20 Prozent des Buchwerts der auf seinen Namen eingetragenen Schiffe entsprechen. Für jedes neu einzutragende Seeschiff gilt der Erwerbspreis als erster Buchwert.
2 Vermindern sich die eigenen Mittel infolge von Verlusten, so dürfen sie in den nächsten fünf Geschäftsjahren nie unter 8 Prozent des Buchwerts sinken; in Ausnahmefällen kann das Schweizerische Seeschifffahrtsamt diese Frist um höchstens zwei Jahre verlängern.
3 Für den Erwerb von Seeschiffen kann das Schweizerische Seeschifffahrtsamt eine Unterschreitung der in Absatz 1 geforderten eigenen Mittel zulassen, wenn die begründete Aussicht besteht, dass im Rahmen des normalen Geschäftsganges in den nächsten fünf Jahren die eigenen Mittel wieder 20 Prozent des Buchwertes erreichen. Die eigenen Mittel dürfen jedoch 8 Prozent des Buchwertes nicht unterschreiten.
4 Der Schiffseigentümer muss die Herkunft der in seinem Seeschiff investierten Mittel mit einem vollständigen Finanzierungsausweis darlegen. Unter Vorbehalt der Bestimmungen dieses Artikels kann er ein Seeschiff vollständig mit fremden Mitteln finanzieren, wenn:
5 Der Schiffseigentümer hat schriftlich zu erklären, dass sein Unternehmen keinen ausländischen Einfluss verdeckt oder verheimlicht.
1 Le propriétaire du navire doit disposer de fonds propres représentant au moins 20 % de la valeur comptable des navires enregistrés à son nom. Pour chaque navire dont l’enregistrement est requis, le prix d’achat est considéré comme première valeur comptable.
2 Si les fonds propres diminuent par suite de pertes, ils ne devront jamais être inférieurs à 8 % de la valeur comptable pendant les cinq exercices annuels suivant la survenance des pertes; si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’Office suisse de la navigation maritime peut prolonger ce délai de deux ans au plus.
3 L’Office suisse de la navigation maritime peut, pour l’acquisition de navires, autoriser que les fonds propres restent inférieurs aux exigences de l’al. 1 s’il y a tout lieu d’espérer que dans le cadre du courant normal des affaires, les fonds propres atteindront à nouveau 20 % de la valeur comptable au cours des cinq prochaines années. Toutefois, les fonds propres ne devront jamais rester inférieurs à huit pour cent de la valeur comptable.
4 Le propriétaire doit justifier, en fournissant un certificat de financement complet, l’origine des capitaux engagés dans son navire. Sous réserve des dispositions du présent article, le financement intégral d’un navire suisse par des fonds étrangers est possible à la condition:
5 Le propriétaire doit déclarer par écrit que son entreprise ne recouvre ni dissimule aucune influence étrangère.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.