1 Für Forderungen, auf die sich das Verfahren erstreckt, kann vom Tage des Antrages des Reeders an bis zum Tage des Abschlusses oder der Einstellung des Verfahrens eine Betreibung weder angehoben noch fortgesetzt werden; hängige Zivilprozesse oder Vollstreckungsverfahren werden solange eingestellt.
2 Der Lauf von Verjährungs- und Verwirkungsfristen wird bis zum Abschluss oder Einstellung des Verfahrens gehemmt.
3 Nach Errichtung der Haftungsfonds und nach Leistung des Kostenvorschusses sind Arreste und Pfändungen für Forderungen, auf die sich das Verfahren erstreckt, von Amtes wegen aufzuheben, soweit noch keine Verwertung stattgefunden hat.98
98 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. Dez. 1988, in Kraft seit 1. Febr. 1989 (AS 1989 220).
1 Dès la date de la requête de l’armateur et jusqu’à celle de la clôture ou de l’arrêt de la procédure, il ne peut y avoir ni réquisition ni continuation de la poursuite pour les créances englobées dans la procédure. Les actions civiles ainsi que les mesures d’exécution forcée en cours sont suspendues durant la même période.
2 Les délais de prescription et de péremption sont de même suspendus jusqu’à la clôture ou à l’arrêt de la procédure.
3 Une fois constitués les fonds de limitation et avancés les frais de procédure, les séquestres et saisies opérés en raison de créances englobées dans la procédure se trouvent levés d’office pour autant qu’aucune réalisation n’ait encore eu lieu.99
99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 220).
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