Der Bundesrat kann Aufsichtsaufgaben an unabhängige technische Kontrollstellen übertragen.
Le Conseil fédéral peut confier des tâches de surveillance à des services de contrôle technique indépendants.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.