1 Die Mitglieder der RailCom, das Personal des Fachsekretariats sowie beigezogene Sachverständige sind verpflichtet, das Amtsgeheimnis über vertrauliche Tatsachen zu wahren, die ihnen in der Tätigkeit für die RailCom zur Kenntnis gelangen. Vertraulich sind insbesondere Beratungen, Protokolle, Arbeitspapiere und Entscheidentwürfe der RailCom.
2 Handelt es sich um die Editions- oder Zeugnispflicht gegenüber anderen Behörden der Rechtspflege, so gilt die RailCom als vorgesetzte Behörde, der die Entbindung vom Amtsgeheimnis zusteht (Art. 320 Ziff. 2 des Strafgesetzbuches2).
1 Les membres de la RailCom, le personnel du secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction en ce qui concerne les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le travail qu’ils accomplissent pour la RailCom. Sont notamment confidentiels les délibérations, les procès-verbaux, les documents de travail et les projets de décision de la RailCom.
2 La RailCom fait office d’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction lorsque cela est nécessaire pour pouvoir se conformer à l’obligation de produire des pièces ou à l’obligation de témoigner devant une autre autorité juridictionnelle (art. 320, ch. 2, du code pénal1).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.