Die Verwaltungskommission entscheidet über die Gesuche durch Verfügung. Sie kann nötigenfalls Aufträge auf privatrechtlicher Basis erteilen.
La commission administrative statue sur les demandes d’aide financière par voie de décision. Elle peut, au besoin, conclure des contrats de mandat régis par le droit privé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.