Streitigkeiten über verfügte Finanzhilfen werden mit Verfügung erledigt.
Les litiges portant sur des aides financières allouées par voie de décision se règlent selon la même procédure.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.