Unter dem Namen «Schweizerischer Fonds für Unfallverhütung im Strassenverkehr» (im folgenden Fonds genannt) besteht eine öffentliche Anstalt mit Rechtspersönlichkeit und Sitz in Bern.
Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.
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