Diese Verordnung tritt am 23. September 2002 in Kraft.
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 septembre 2002.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.