1 Die Verantwortlichkeit des ENSI, seiner Organe, seines Personals sowie der vom ENSI Beauftragten richtet sich unter Vorbehalt von Absatz 2 nach dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 19589.
2 Das ENSI und die von ihm Beauftragten haften nur, wenn:
1 La responsabilité de l’IFSN, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9, sous réserve de l’al. 2.
2 L’IFSN et les personnes qu’elle a mandatées n’engagent leur responsabilité qu’aux conditions suivantes:
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