1 Die Fonds haben eigene Rechtspersönlichkeit. Sie stehen unter Aufsicht des Bundes.
2 Der Bundesrat ernennt für jeden Fonds eine Verwaltungskommission als leitendes Organ. Die Kommissionen legen im Einzelfall die Beiträge an die Fonds und deren Leistungen fest.
3 Wenn nötig, können die Fonds unter sich oder der Bund den Fonds Vorschüsse gewähren; diese sind zu marktüblichen Bedingungen zu verzinsen.
4 Die Fonds sind von allen direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden befreit.
5 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten; er setzt die Bemessungsgrundlagen für die Erhebung der Beiträge und die Grundzüge der Anlagepolitik fest. Er kann die Fonds zusammenlegen.
1 Les fonds disposent de la personnalité juridique. Ils sont soumis à la surveillance de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral nomme pour chacun d’eux une commission administrative faisant fonction d’organe directeur. Les commissions fixent le montant des cotisations versées par chaque cotisant aux fonds et le montant des prestations de ces derniers.
3 Au besoin, les fonds peuvent s’accorder des avances et la Confédération peut leur en accorder de son côté; celles-ci sont rémunérées aux conditions habituelles du marché.
4 Les fonds sont exonérés de tous les impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités; il fixe les bases du calcul des cotisations et les grandes options de la politique de placement de cet argent. Il peut réunir les fonds.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.