Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerte Daten über administrative und strafrechtliche Verfolgung und Sanktionen, dürfen während höchstens zehn Jahren aufbewahrt werden.
Les données personnelles, y compris les données particulièrement sensibles sur des poursuites administratives ou pénales et sur des sanctions, peuvent être conservées pendant dix ans au plus.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.