Die Vorprojekte für Landumlegungen sind dem ASTRA einzureichen. Dieses stellt fest, ob die Interessen des Strassenbaus gewahrt sind. Bei Güterzusammenlegungen lässt es die Einhaltung der Beitragsvorschriften durch das Bundesamt für Landwirtschaft und durch das Bundesamt für Umwelt überprüfen.
Il convient de soumettre à l’OFROU les avant-projets de remembrement. Celui-ci examine s’ils sont dans l’intérêt de la construction de la route. En cas de réunions parcellaires, il charge l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement de vérifier si les prescriptions relatives aux contributions sont observées.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.