Diese Verordnung tritt am 15. November 1995 in Kraft.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.