1 Bei Verfügungen der Zollstellen im Rahmen des Zollveranlagungsverfahrens richtet sich der Rechtsweg nach dem Zollgesetz vom 18. März 200596.
2 Gegen andere Verfügungen der Zollstellen oder der Zollkreisdirektionen gestützt auf dieses Gesetz kann innerhalb von 30 Tagen bei der Oberzolldirektion Beschwerde erhoben werden.
1 Les voies de droit contre les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la loi du 18 mars 2005 sur les douanes93.
2 Les autres décisions rendues par les bureaux de douane ou celles rendues par les directions d’arrondissement, en vertu de la présente loi, peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes.
93 RS 631.0
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