1 Falls der automatische Informationsaustausch über Finanzkonten mit der Besonderen Verwaltungsregion Hongkong der Volksrepublik China auf der Grundlage der Multilateralen Vereinbarung der zuständigen Behörden vom 29. Oktober 20145 über den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten durchgeführt werden kann, wird der Bundesrat ermächtigt, das Abkommen zu kündigen.
2 In diesem Fall richtet sich das weitere Vorgehen nach dem Bundesbeschluss vom 13. Dezember 20186 über die Einführung des automatischen Informationsaustauschs über Finanzkonten mit Hongkong.
1 Si l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers5, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l’accord bilatéral.
2 Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l’arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong6.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.