1 Nach Ablauf von drei Jahren seit dem Ende des Kalenderjahres, in dem der steuerbare Ertrag fällig geworden ist, darf er, auch wenn im übrigen die Voraussetzungen erfüllt wären, nicht mehr gegen Domizilerklärung steuerfrei ausgeschüttet werden.
2 Die Zahlstellen haften solidarisch mit dem Steuerpflichtigen für die Bezahlung der gemäss Absatz 1 zu Unrecht nicht entrichteten Steuer.
1 Après l’expiration de trois ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle le rendement imposable est échu, ce rendement ne peut plus être distribué sans retenue d’impôt contre remise d’une déclaration de domicile, même si au surplus les conditions requises étaient remplies.
2 Les personnes servant de domicile de paiement répondent solidairement avec le contribuable du paiement de l’impôt qui n’a pas été payé, contrairement à l’al. 1.
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