Die ESTV kann eine gefährdete fällige Steuerforderung mit der Verrechnungssteuer, deren Rückerstattung der Zahlungspflichtige beansprucht, verrechnen.
L’AFC peut compenser, avec l’impôt anticipé dont le débiteur demande le remboursement, une créance fiscale échue dont le recouvrement est menacé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.