Landesrecht 6 Finanzen 64 Steuern
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

642.118.2 Verordnung des EFD vom 11. April 2018 über die Quellensteuer bei der direkten Bundessteuer (Quellensteuerverordnung, QStV)

642.118.2 Ordonnance du DFF du 11 avril 2018 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS)

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Art. 8 Bundessteueranteil bei Grenzgängerinnen und Grenzgängern aus Deutschland

Werden Personen mit dem Tarifcode L, M, N, P oder Q besteuert, so beträgt der Anteil der direkten Bundessteuer 10 Prozent des gesamten Quellensteuerbetrags.

Art. 8 Part revenant à la Confédération dans le cas des frontaliers allemands

En ce qui concerne les personnes imposées selon les barèmes L, M, N, P ou Q, la part revenant à la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct s’élève à 10 % du montant total de l’impôt à la source.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.