Landesrecht 6 Finanzen 64 Steuern
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

642.118.2 Verordnung des EFD vom 11. April 2018 über die Quellensteuer bei der direkten Bundessteuer (Quellensteuerverordnung, QStV)

642.118.2 Ordonnance du DFF du 11 avril 2018 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS)

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Art. 17 Hypothekargläubigerinnen und Hypothekargläubiger

Als steuerbare Einkünfte von im Ausland ansässigen Hypothekargläubigerinnen und Hypothekargläubigern gelten die Bruttoeinkünfte aus Forderungen nach Artikel 94 DBG. Dazu gehören auch Zinsen, die nicht der quellensteuerpflichtigen Person selber, sondern einer Drittperson zufliessen.

Art. 17 Créanciers hypothécaires

Sont considérés comme des revenus imposables de créanciers hypothécaires domiciliés à l’étranger les revenus bruts provenant de créances au sens de l’art. 94 LIFD. En font également partie les intérêts qui ne sont pas versés à la personne imposée à la source, mais à un tiers.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.