1 Das Verfahren gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter richtet sich nach den Artikeln 19–50 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974291. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes ist ausgeschlossen.
2 Für die Auskunftspflicht gilt Artikel 126 Absatz 2 sinngemäss.
1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif292. Est exclue l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2 L’art. 126, al. 2, s’applique par analogie à l’obligation de renseigner.
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