Die Vollzugsbehörden müssen die erhobenen Daten während des laufenden Jahres und weiterer fünf Jahre unverändert lesbar machen können. Nach Ablauf der Frist werden die Daten vernichtet bzw. im Bundesarchiv aufbewahrt.
Les autorités d’exécution doivent être en mesure de présenter les données recueillies, sous une forme lisible et non modifiée, pendant l’année en cours et les cinq années suivantes. Passé ce délai, les données sont détruites ou versées aux archives fédérales.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.