Wertminderungen und Kosten, die durch Kontrollen entstehen, werden nicht entschädigt.
Les moins-values et les frais résultant des contrôles ne donnent pas lieu à une indemnisation.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.