1 Der Anspruch auf Rückvergütung oder auf Rückerstattung verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem er entstanden ist.
2 Die Verjährung wird unterbrochen durch die Geltendmachung des Anspruchs gegenüber dem BAZG.
3 Sie steht still, solange über den geltend gemachten Anspruch ein Entscheid-, Einsprache- oder Rechtsmittelverfahren hängig ist.
4 Der Anspruch auf Rückvergütung oder auf Rückerstattung verjährt in jedem Fall 15 Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem er entstanden ist.
1 Le droit à la restitution ou au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.
2 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l’OFDF.
3 Elle est suspendue tant qu’une procédure de décision, de réclamation ou de recours relative au droit que le requérant fait valoir est pendante.
4 Le droit à la restitution et au remboursement se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.