Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung jährlich einen Bericht über seine Massnahmen nach Artikel 1 zur Genehmigung. Die Bundesversammlung entscheidet, ob diese Massnahmen in Kraft bleiben, ergänzt oder geändert werden sollen.
Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures visées à l’art. 1. L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur et si elles doivent être complétées ou modifiées.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.