Art. 129 Verfolgungsverjährung

Die Verfolgungsverjährung nach Artikel 11 Absatz 2 VStrR¹⁰² gilt für sämtliche Zollwiderhandlungen.

¹⁰² SR 313.0

Art. 129 Prescription de l’action pénale

La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA¹⁰² s’applique à toutes les infractions douanières.

¹⁰² RS 313.0

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