1 Gewähren die Kantone aufgrund der Spezialgesetzgebung bundesrechtliche Finanzhilfen und Abgeltungen, so können die Bundesbehörden mit Richtlinien für eine einheitliche und rechtsgleiche Praxis sorgen.
2 Für Leistungen, die nur im Rahmen der bewilligten Kredite gewährt werden oder auf die kein Rechtsanspruch besteht (Art. 13), bestimmen die Bundesbehörden nach Anhören der Kantone deren Kontingente. Die Kantone erstellen die Prioritätenordnung.
1 Lorsque les cantons, en vertu de la législation spéciale, allouent eux-mêmes des aides ou des indemnités soumises au droit fédéral, les autorités fédérales peuvent édicter des directives en vue d’assurer une pratique uniforme ainsi que l’égalité de traitement dans l’octroi des prestations.
2 Eu égard aux prestations qui ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou pour lesquelles le requérant ne peut faire valoir aucun droit (art. 13), les autorités fédérales fixent l’enveloppe financière de chaque canton après les avoir consultés. Les cantons établissent les ordres de priorité nécessaires.
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