1 Hat die zuständige Behörde den endgültigen Betrag in der Finanzhilfe- oder Abgeltungsverfügung nicht festgesetzt, so legt sie ihn ohne neue Verfügung fest, sobald ihr die Abrechnung vorliegt.
2 Enthält die Finanzhilfe- oder Abgeltungsverfügung nicht alle Grundlagen, die zur Festsetzung des endgültigen Betrags notwendig sind, so legt die Behörde die fehlenden oder neu zu beurteilenden Elemente in einer neuen Verfügung fest. Dies gilt auch bei Finanzhilfen oder Abgeltungen für Mehrkosten nach Artikel 15.
1 Si elle n’a pas fixé le montant définitif de la prestation dans la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité, l’autorité compétente le fixe dès qu’elle aura eu connaissance du décompte et sans nouvelle décision.
2 Si la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité ne contient pas toutes les données nécessaires au calcul du montant définitif de la prestation, l’autorité fixe dans une nouvelle décision les éléments manquants ou les nouveaux éléments à considérer. Il en va de même pour l’octroi d’aides ou d’indemnités au titre des frais supplémentaires prévus à l’art. 15.
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