(Art. 57 FHG)
Zahlungsfristen und Mahnungen richten sich nach Artikel 12 Absätze 2–4 der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 200472.
(art. 57 LFC)
Les délais de paiement et les mises en demeure sont régis par l’art. 12, al. 2 à 4, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments75.
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