Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

510.620 Verordnung vom 21. Mai 2008 über Geoinformation (Geoinformationsverordnung, GeoIV)

510.620 Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)

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Art. 20 Geltungsbereich des Abschnitts

Dieser Abschnitt gilt nicht für den Austausch unter Behörden nach Artikel 14 GeoIG und für die Nutzung durch Behörden im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags. Vorbehalten bleibt Artikel 41.

Art. 20 Champ d’application

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités prévu à l’art. 14 LGéo ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales. L’art. 41 est réservé.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.