(Art. 57 HFKG)
1 Die beitragsberechtigten Aufwendungen werden unter Vorbehalt des Teuerungsausgleichs abschliessend basierend auf Flächenkostenpauschalen berechnet. Diese berechnen sich anhand fester Beträge pro Quadratmeter multipliziert mit den beitragsberechtigten Flächen.
2 Für die Zinsentwicklung wird der Referenzzinssatz des Bundesamtes für Wohnungswesen8 angewendet.
8 Der aktuelle Referenzzinssatz kann eingesehen werden unter www.bwo.admin.ch > Mietrecht > Referenzzinssatz.
(art. 57 LEHE)
1 Les dépenses donnant droit à une contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.
2 L’évolution des taux d’intérêt est déterminée sur la base du taux d’intérêt de référence de l’Office fédéral du logement8.
8 Le taux d’intérêt de référence est publié sur le site de l’Office fédéral du logement: www.bwo.admin.ch > Droit du bail > Taux de référence.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.