Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.20 Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG)

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

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Art. 76 Bezeichnungsrecht und Sanktionen

Für die Hochschulen und die anderen Institutionen des Hochschulbereichs, die nicht nach diesem Gesetz institutionell akkreditiert werden oder gemäss Artikel 75 Absatz 3 als institutionell akkreditiert gelten, richten sich das Bezeichnungsrecht und die entsprechenden straf- und verwaltungsrechtlichen Sanktionen bis acht Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes nach bisherigem Recht.

Art. 76 Droit à l’appellation et sanctions

Le droit à l’appellation et les sanctions pénales ou administratives prévues pour les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles qui ne sont pas accréditées en vertu de la présente loi ou dont l’accréditation d’institution selon l’ancien droit est acquise en vertu de l’art. 75, al. 3, sont régis par l’ancien droit pour les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

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