Die Bestimmungen der Änderung vom 4. Oktober 1996 dieses Gesetzes gelten für alle Verfahren, die bei deren Inkrafttreten hängig sind.
71 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1).
1 La présente loi s’applique également aux demandes américaines d’entraide judiciaire pendantes lors de son entrée en vigueur, à condition qu’aucun recours n’ait été introduit contre une décision prise antérieurement.
2 Les dispositions antérieures réglant la procédure et les attributions demeurent applicables aux demandes faisant l’objet d’un recours ou d’une opposition.
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