(Art. 20a Abs. 1 LSMV)
Der Zuschlag für kleine Anstalten beträgt 10 Prozent der Bereichspreise.
(art. 20a, al. 1, OPPM)
Les prix de secteur sont augmentés de 10 % pour les petits établissements.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.