1 Beim Inkrafttreten dieses Gesetzes hängige Verfahren werden nach neuem Recht weitergeführt.
2 Rechtzeitig angemeldete Kassationsbeschwerden gelten als Appellationserklärungen und werden vom Präsidenten des Militärkassationsgerichts den zuständigen Militärappellationsgerichten überwiesen.
3 Die Amtsdauer der Richter und Ersatzrichter der Militärgerichte, die ihre Tätigkeit unter bisherigem Recht ausübten, läuft mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ab.
1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les causes pendantes seront traitées selon le nouveau droit.
2 Les pourvois en cassation, qui ont été annoncés dans le délai utile, sont considérés comme des déclarations d’appel et sont transmis par le président du Tribunal militaire de cassation aux tribunaux militaires d’appel compétents.
3 Les fonctions des juges et juges suppléants des tribunaux militaires en activité sous l’empire de l’ancienne loi expirent avec l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.