Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire

322.1 Militärstrafprozess vom 23. März 1979 (MStP)

322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

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Art. 201 Zivilrechtliche Ansprüche

1 Wegen zivilrechtlicher Ansprüche kann um Revision nachgesucht werden:

a.
aus den in Artikel 200 Buchstaben b–e genannten Gründen;
b.
wenn entscheidende, dem Gericht nicht vorgebrachte Tatsachen oder Beweismittel entdeckt werden, die geeignet sind, eine andere Beurteilung des zivilrechtlichen Anspruchs herbeizuführen.

2 Die Revision aus den in Absatz 1 Buchstabe b genannten Gründen muss innert 30 Tagen nach ihrer Entdeckung verlangt werden. Nach Ablauf von zehn Jahren seit Zustellung der Urteilsausfertigung kann die Revision nicht mehr verlangt werden.

Art. 201 Action civile

1 En ce qui concerne l’action civile, la révision peut être demandée:

a.
dans les cas prévus à l’art. 200, let. b à e;
b.
lorsque sont découverts des faits ou preuves décisifs qui n’avaient pas été soumis au tribunal et qui sont de nature à entraîner une décision divergente sur les prétentions civiles.

2 La révision pour les motifs indiqués à l’al. 1, let. b, doit être demandée dans les trente jours à compter de celui où ils ont été découverts. Elle ne peut plus être demandée à l’expiration de dix ans après que l’expédition du jugement a été remise.

 

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