Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire

322.1 Militärstrafprozess vom 23. März 1979 (MStP)

322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 166 Zulässigkeit

1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen, Amtshandlungen und Versäumnisse des Untersuchungsrichters sowie gegen Haft‑, Beschlagnahme‑, Durchsuchungsverfügungen der Präsidenten der Militär- und Militärappellationsgerichte. Gegen verfahrensleitende Verfügungen kann keine Beschwerde erhoben werden.

2 Beschwerde kann erheben, wer unmittelbar betroffen ist.

Art. 166 Recevabilité

1 Plainte peut être portée contre les décisions, les opérations ou les omissions du juge d’instruction, ainsi que contre les décisions en matière de détention préventive, de séquestre et de perquisition qui ont été prises par les présidents des tribunaux militaires ou des tribunaux militaires d’appel. Il n’y a pas de plainte contre les décisions prises en matière de conduite du procès.

2 Le droit de plainte appartient à la personne touchée directement.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.