Die Rehabilitierung begründet keinen Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung für verhängte Sanktionen oder indirekte Folgen der Strafurteile oder Verwaltungsentscheide.
La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcés.
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