1 Die strafende Stelle entscheidet unabhängig.
2 Keine Stelle darf vorgängig für einzelne Arten von Disziplinarfehlern bestimmte Strafen festlegen.
3 Jeder vorgesetzte Kommandant ist befugt, seinen unterstellten Kommandanten die Durchführung eines Disziplinarverfahrens zu befehlen; er kann jedoch nicht die Bestrafung des Beschuldigten befehlen.
1 L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière indépendante.
2 Il est interdit de fixer à l’avance des peines déterminées pour des catégories de fautes disciplinaires.
3 Tout commandant supérieur peut ordonner l’ouverture d’une procédure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonnés; il ne peut cependant ordonner que le fautif présumé soit puni.
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