1 Vom Truppenkommandanten verfügte Disziplinarbussen, die während des Dienstes rechtskräftig werden, können bei der Truppe beglichen werden.
2 Im Dienst nicht bezahlte Disziplinarbussen vollzieht der Wohnsitzkanton. Hat der Bestrafte keinen Wohnsitz in der Schweiz oder hält er sich voraussichtlich für längere Zeit im Ausland auf, so vollzieht der Heimatkanton die Disziplinarbusse.
3 Bei der Truppe beglichene Disziplinarbussen fallen an die Bundeskasse. Disziplinarbussen, die von einer kantonalen Behörde vollzogen werden, fallen an den betreffenden Kanton.
4 Die Frist zur Bezahlung von Disziplinarbussen beträgt ab Eintritt der Rechtskraft zwei Monate.
5 Werden Disziplinarbussen nicht fristgerecht bezahlt, so ordnet die Vollzugsbehörde die Betreibung an, wenn davon ein Ergebnis zu erwarten ist. Sind die Disziplinarbussen auf dem Betreibungsweg uneinbringlich, so werden sie in Arrest umgewandelt. Dabei werden 100 Franken einem Tag Arrest gleichgesetzt. Der Arrest entfällt, soweit die Disziplinarbussen nachträglich bezahlt werden.316
6 Für den Umwandlungsentscheid ist die Militärbehörde zuständig, die die Disziplinarbusse verfügt hat. Vom Truppenkommandanten verfügte Disziplinarbussen werden von der Militärbehörde des Vollzugskantons umgewandelt.
316 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198).
1 L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe.
2 L’amende disciplinaire non réglée pendant le service est recouvrée par le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n’a pas de domicile en Suisse ou s’il se trouve pour une période vraisemblablement longue à l’étranger, le recouvrement échoit à son canton d’origine.
3 L’amende disciplinaire réglée à la caisse de la troupe revient à la Confédération. L’amende recouvrée par un canton revient à celui-ci.
4 Le délai du paiement de l’amende disciplinaire est de deux mois à compter de la date d’entrée en force de la décision.
5 Lorsque l’amende disciplinaire n’est pas payée à temps, l’autorité d’exécution intente une poursuite pour dettes pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. Si l’amende disciplinaire est inexécutable par cette voie, elle est convertie en arrêts. 100 francs équivalent à un jour d’arrêts. Le paiement ultérieur de l’amende disciplinaire entraîne l’annulation des arrêts.321
6 La décision de convertir l’amende en arrêts est prise par l’autorité militaire qui a prononcé l’amende disciplinaire. L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe est convertie par l’autorité militaire du canton chargé du recouvrement.
321 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).
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