1 Wer aufgrund seiner Mitwirkung im Zeugenschutzprogramm Kenntnisse über eine zu schützende Person oder über Zeugenschutzmassnahmen erlangt, darf diese Kenntnisse nicht ohne Zustimmung der Zeugenschutzstelle offenbaren.
2 Die Zeugenschutzstelle informiert die mitwirkenden Personen über ihre Schweigepflicht.
3 Die zu schützende Person darf Kenntnisse über die sie betreffenden Zeugenschutzmassnahmen oder über die sie betreuenden Personen nicht ohne Zustimmung der Zeugenschutzstelle offenbaren.
1 Quiconque obtient, dans le cadre de sa collaboration à un programme de protection, des informations sur la personne à protéger ou sur des mesures de protection dont celle-ci fait l’objet ne peut divulguer ces informations qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.
2 Le Service de protection des témoins informe les personnes qui collaborent à un tel programme de leur obligation de garder le secret.
3 La personne à protéger ne peut divulguer aucune information relative aux mesures de protection dont elle fait l’objet ou aux personnes qui assurent sa prise en charge qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.