1 Die Konkursverwaltung kann mit Zustimmung der Gläubigerversammlung nach Aufstellung des provisorischen Verteilungsplanes über die Haftung oder Nachschusspflicht aller oder einzelner Genossenschafter Vergleiche abschliessen.
2 Die Zustimmung der Gläubigerversammlung kann als Ermächtigung zu einem bestimmten Vergleich oder als Genehmigung eines abgeschlossenen Vergleichs ausgesprochen werden.
3 Der Ermächtigungs- oder Genehmigungsbeschluss der Gläubigerversammlung kann von den Gläubigern, die nicht zugestimmt haben, und von den andern Genossenschaftern durch Beschwerde angefochten werden. Weiterziehung des Entscheides an das Bundesgericht ist auch wegen Unangemessenheit zulässig.
4 Abtretung des Anspruches aus Haftung oder Nachschusspflicht der Genossenschafter im Sinne von Artikel 260 SchKG7 ist nicht zulässig.
1 Après avoir dressé l’état de répartition provisoire, l’administration de la faillite peut, avec l’assentiment de l’assemblée des créanciers, conclure des transactions au sujet de la responsabilité ou des versements supplémentaires de tous les associés tenus ou de certains d’entre eux.
2 L’assentiment de l’assemblée des créanciers peut être donné soit sous forme d’autorisation de conclure une transaction déterminée, soit sous forme de ratification d’une transaction déjà conclue.
3 La décision de l’assemblée peut dans les deux cas faire l’objet d’une plainte de la part des créanciers qui n’y ont pas adhéré et de la part des associés qui ne sont pas partie à la transaction. Le recours au Tribunal fédéral est recevable même lorsque le recourant prétend que la décision n’est pas justifiée en fait.
4 L’action en responsabilité ou le droit de réclamer des versements supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une cession au sens de l’art. 260 LP7.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.