Das IGE nimmt die Rechtshilfegesuche des Europäischen Patentamtes entgegen und leitet sie an die zuständige Behörde weiter.
235 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).
La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision définitive n’a pas été prise au sujet de l’opposition, de la limitation ou de la révocation.
232 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).
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