1 Dieses Gesetz gilt auch für Topographien, die vor seinem Inkrafttreten entwickelt worden sind.
2 Der Schutz von Topographien, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes verbreitet worden sind, erlischt zwei Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes, falls sie bis zu diesem Zeitpunkt nicht zum Registereintrag angemeldet wurden.
1 La présente loi s’applique également aux topographies qui ont été développées avant son entrée en vigueur.
2 La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, à moins que les topographies en question n’aient fait l’objet d’une demande d’inscription au registre dans ce délai.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.